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Dossier de février 2012 : Gérer le passage de la TVA à 7 %
 De nouvelles obligations déclaratives
Entrée en vigueur de la TVA à 7 %
Opérations relevant du taux de 5,5 %
Opérations supportant le nouveau taux de 7 %
Charges sociales
 Cotisations des indépendants : nouvelle donne
 Assiette des cotisations remise à plat
Début d’activité : nouvelles assiettes forfaitaires
Cotisations provisionnelles
Clients/Fournisseurs
Difficile de limiter la garantie légale des vices cachés
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
Exception en cas de vente entre professionnels
Condamnée à indemniser le client
Impôts
Comment réduire votre impôt en investissant dans une PME
Petites entreprises de moins de 5 ans
Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu
La rémunération du dirigeant davantage taxée en 2012
Salaires : gel du barème
Nouvelle contribution pour les plus aisés
Revenus mobiliers : prélèvement liébaratoire relevé
Retraites chapeau : taxation accrue
Maîtriser la fiscalité de vos impayés clients
Quand peut-on déduire une provision ?
Démontrer les caractère douteux d’une créance
Anticiper pour mieux se défendre
Salariés
Il est plus facile d’enregistrer un contrat d’apprentissage
Suppression du contrôle de la DIRECCTE
La déclaration de l’employeur allégée
La visite médicale de l’apprenti n’est plus un préalable
Insuffisance professionnelle d’un salarié : comment réagir ?
Reconnaissez l’insuffisance professionnelle
Prouvez l’insuffisance
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